Lots d’origine

Article 17 : servitudes


Il est interdit aux acquéreurs et à leurs ayants-droit de morceler les lots tels qu’ils seront définis à l’acte de vente sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne pourra être construit sur chaque lot qu’un bâtiment d’habitation individuel, de manière à éviter tous morcellements ultérieurs de la propriété.
Les acquéreurs ne pourront céder en totalité ou en partie les lots qu’ils auront acquis pour y établir des passages débouchant sur les voies prévues. Ils ne pourront non plus donner droit de passage au public sur les lots qu’ils auront acquis.
Les acquéreurs jouiront des servitudes actives et supporteront les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues pouvant grever les lots à eux vendus, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à leurs risques et périls, sans recours contre le vendeur.
Le vendeur déclare, en outre, qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude autre que celles contenues dans le présent cahier des charges ou dans l’acte de vente. Cependant si ces servitudes se révélaient ultérieurement, le vendeur ne pourrait être inquiété, ni recherché à ce sujet.

Article 9 : Zones “non aedificandi”

Dans les parties réservées aux habitations individuelles, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de cinq mètres en retrait de l’alignement de façade. En principe, les habitations devront être isolées de tous les côtés ; autrement dit, aucune habitation ne pourra être construite à la limite du lot en vue d’avoir un mur mitoyen avec l’habitation du voisin ; en conséquence, les murs pignons sont interdits. Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette prescription, sous réserve de l’approbation de la société qui sera seule juge de sa décision* En aucun cas, cette approbation ne sera accordée si les habitations jumelées ne sont pas du même style et ne forment pas un ensemble esthétique.
En aucun cas, les groupes de construction ne pourront d’ailleurs comporter plus de deux habitations se touchant.

* la société n’existant plus, les dérogations ne sont plus possibles 

Article 10 : Maisons d’habitation individuelles – Communs

Les parties du lotissement réservées aux habitations bourgeoises* ne pourront comprendre aucune maison de commerce, mais les professions libérales pourront s’y exercer. Les acquéreurs seront libres de choisir leur type de construction à la condition que le pavillon ait l’aspect d’habitation bourgeoise.
En conséquence, sont prohibées d’une façon générale toutes les constructions démontables, ainsi que toutes les habitations en bois, en carreaux de plâtres, ou en vieux matériaux de démolition. Dans le cas d’agglomérés, mâchefer ou de ciment, les faces extérieures devront recevoir un enduit.
En vue d’obtenir une certaine harmonie dans l’ensemble du lotissement, les projets d’habitations devront être soumis, avant tout commencement d’exécution, à la Société chargée du lotissement qui les examinera au point de vue de leur aspect général extérieur et pourra exiger des modifications.
La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser quinze mètres au point le plus élevé. La surface occupée par les constructions principales ne pourra pas excéder le tiers de la surface des lots.
Les acquéreurs pourront édifier, mais seulement dans le fonds de leurs lots, et non apparents, des communs à usage de remise, écurie, resserre à outils et ustensiles de jardinage, en tels matériaux qu’ils jugeront utiles, à l’exception du bois, mais ces communs devront être couverts en dur : tuiles, ardoises, zinc ou fibro-ciment. Ces annexes ne devront pas dépasser cinq mètres de hauteur. Ces constructions annexes ne pourront occuper plus de dix pour cent de la surface totale.
* C’est-à-dire toutes les parties du lotissement autres que la bande le long de la D920.

** La règle la plus contraignante s’appliquant, c’est la hauteur indiquée dans le PLUi qui doit être prise en compte.

Article 17 : servitudes

Il est interdit aux acquéreurs et à leurs ayants-droit de morceler les lots tels qu’ils seront définis à l’acte de vente sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne pourra être construit sur chaque lot qu’un bâtiment d’habitation individuel, de manière à éviter tous morcellements ultérieurs de la propriété.
Les acquéreurs ne pourront céder en totalité ou en partie les lots qu’ils auront acquis pour y établir des passages débouchant sur les voies prévues. Ils ne pourront non plus donner droit de passage au public sur les lots qu’ils auront acquis.
Les acquéreurs jouiront des servitudes actives et supporteront les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues pouvant grever les lots à eux vendus, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à leurs risques et périls, sans recours contre le vendeur.
Le vendeur déclare, en outre, qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude autre que celles contenues dans le présent cahier des charges ou dans l’acte de vente. Cependant si ces servitudes se révélaient ultérieurement, le vendeur ne pourrait être inquiété, ni recherché à ce sujet. 

L’entretien des jardins

Article 13 : entretien des jardins

Les lots devront être tenus en bon état de propreté par leurs acquéreurs. Les jardins devront être convenablement entretenus. Cette obligation incombe même aux acquéreurs qui ne construiraient pas leur habitation immédiatement après l’achat du terrain. La partie « non aedificandi » de cinq mètres devra obligatoirement être aménagée en jardin d’agrément et aucune partie du terrain visible de la rue ne devra être cultivée en potager.

Article 14 : Plantations

Sauf autorisation spéciale, les acquéreurs des lots boisés ne pourront abattre que les deux tiers des arbres de haute tige.

Les clôtures

Article 7 : clôtures sur rue

La clôture sur rue comportera un mur bahut en maçonnerie d’une hauteur maxima d’un mètre au-dessus du sol, surmonté d’une grille en fer à claire voie ayant un mètre de hauteur au minimum et un mètre cinquante centimètres au maximum, avec ou sans pilastre en maçonnerie dont la largeur ne pourra en aucun cas excéder un mètre.

Article 15 : clôture entre voisins

Chaque propriétaire sera tenu de séparer, par une clôture de son choix, son terrain de celui des voisins. Ces clôtures mitoyennes devront être suffisamment solides et être d’un aspect propre et agréable.

Les lots ayant vue directe sur le Parc de Sceaux seront clos à la limite des lots en entier sur le terrain des acquéreurs et à leur frais, par une grille conforme au plan approuvé par l’Administration. Aucune modification ne pourra être apportée à ce type de clôture. Ces clôtures devront être établies dans le délai de six mois à dater du jour de la vente.

Les servitudes spécifiées pour les terrains en façade s’appliquent aux parties situées en bordure du Parc. En conséquence, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de cinq mètres de la grille bordant le Parc ; cette partie « non aedificandi » devra être aménagée en jardin d’agrément et les communs ne devront pas être apparents.

Activités commerciales et publicité

Article 11 : maisons de rapport et de commerce

Des maisons de rapport avec boutiques et magasins pourront être construites dans les parties qui seront indiquées sur le plan de lotissement de chaque section prévu à l’article premier* ; sont prohibés tous établissements classés ainsi que tous métiers, industries ou commerces qui, par leur bruit, seraient de nature à gêner les voisins.

Aucun hôpital, maison d’aliénés ou de tolérance ne pourront être établis sur les terrains du Parc de Sceaux.

Les maisons de rapport ou de commerce pourront, sous réserve de l’autorisation de la Société chargée du lotissement, être élevées à l’alignement des rues.

Pour leur hauteur et le nombre d’étages, on devra se conformer aux règlements en vigueur.

* Terrains le long de la D920 (ex N20)

Article 12 : publicité

Toute publicité est interdite à l’intérieur du lotissement. En conséquence, aucune publicité ne pourra être faite, soit sur le toit ou les murs des maisons (individuelles, de commerce ou de rapport) soit dans les jardins ou sur les murs et grilles des clôtures.

Il n’est fait exception que :
1° – Pour les avis de location ou de vente qui pourront comporter des écriteaux dont la plus grande dimension n’excédera pas quarante centimètres.
2° – Pour les plaques indicatrices de professions libérales qui seront placées près de la porte d’entrée et devront être en cuivre ou en marbre avec lettre gravées en or ou couleurs et ne pas excéder vingt centimètres sous aucune dimension ;
3° – Pour les enseignes des maisons de commerce qui ne devront faire aucune saillie à l’extérieur de la façade.

Article 10 : Maisons d’habitation individuelles – Communs

Les parties du lotissement réservées aux habitations bourgeoises* ne pourront comprendre aucune maison de commerce, mais les professions libérales pourront s’y exercer. Les acquéreurs seront libres de choisir leur type de construction à la condition que le pavillon ait l’aspect d’habitation bourgeoise.
En conséquence, sont prohibées d’une façon générale toutes les constructions démontables, ainsi que toutes les habitations en bois, en carreaux de plâtres, ou en vieux matériaux de démolition. Dans le cas d’agglomérés, mâchefer ou de ciment, les faces extérieures devront recevoir un enduit.
En vue d’obtenir une certaine harmonie dans l’ensemble du lotissement, les projets d’habitations devront être soumis, avant tout commencement d’exécution, à la Société chargée du lotissement qui les examinera au point de vue de leur aspect général extérieur et pourra exiger des modifications.
La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser quinze mètres au point le plus élevé. La surface occupée par les constructions principales ne pourra pas excéder le tiers de la surface des lots.
Les acquéreurs pourront édifier, mais seulement dans le fonds de leurs lots, et non apparents, des communs à usage de remise, écurie, resserre à outils et ustensiles de jardinage, en tels matériaux qu’ils jugeront utiles, à l’exception du bois, mais ces communs devront être couverts en dur : tuiles, ardoises, zinc ou fibro-ciment. Ces annexes ne devront pas dépasser cinq mètres de hauteur. Ces constructions annexes ne pourront occuper plus de dix pour cent de la surface totale.
* C’est-à-dire toutes les parties du lotissement autres que la bande le long de la D920.

** La règle la plus contraignante s’appliquant, c’est la hauteur indiquée dans le PLUi qui doit être prise en compte.

Application & Validité

Article 18 : Recours réciproque des propriétaires

Tout propriétaire acquéreur de terrain soumis au présent cahier des charges aura, comme le vendeur, le droit d’exiger directement de chaque acquéreur de terrain dépendant de la même section l’exécution des conditions à lui imposées et auxquelles il aurait contrevenu. Par suite, aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre des acquéreurs de terrain dépendant des autres sections.
Tout différend à ce sujet entre les propriétaires devrait être réglé directement entre eux, sans que, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, le vendeur ou ses mandataires puissent être mis en cause.

 Article 27 : Insertion aux contrats de vente

Le présent cahier des charges sera inséré dans tout acte de vente, tant par les soins du vendeur que par ceux des acquéreurs, lors des aliénations successives, soit par reproduction du texte complet soit au moins par référence précise de telle sorte que le cahier des charges ne fasse qu’un avec l’acte de vente et continue à perpétuité la loi des parties.