Le lotissement du Parc de Sceaux a été doté à sa création par le département de la Seine d’un cahier des charges toujours en vigueur.
Origine du cahier des charges
Suite à l’achat du Domaine de Sceaux (1923), puis à la convention pour la création d’un lotissement (1927), le conseil général de la Seine approuve officiellement le cahier des charges du lotissement du Parc de Sceaux le 29 décembre 1928 et ce dans un souci de cohérence esthétique entre la partie du parc qui est restaurée et celle qui est lotie.
Le préfet de la Seine, représentant le département, signe devant notaires le 19 mars 1930 l’acte établissant et incluant ce cahier des charges.
Cet acte, et donc le cahier des charges, ont été retranscrits au 8ème bureau de la conservation des hypothèques de la Seine le 19 juillet 1930.
La Société Générale d’Aménagement Urbain, citée sous le nom » la Société » dans le cahier des charges, a été créée pour l’aménagement initial du lotissement et pour vendre les lots avec une durée de vie limitée à cet objet, et a agi, en application d’une convention signée avec le Département.
Le cahier des charges du lotissement précise dans quelles conditions cette Société devra aménager le lotissement et vendre les lots (dispositions transitoires), et précise les règles que devront respecter les propriétaires des lots dans la construction de leur habitation et dans l’aménagement de leur lot (dispositions permanentes).
Le lotissement, prolongement naturel du parc de sceaux
Validité du cahier des charges
Toute construction ou réaménagement de construction doit respecter à la fois deux documents distincts : le PLUi et le Cahier des charges.
Le Cahier des charges du lotissement du Parc de Sceaux est toujours en vigueur et son respect s’est imposé sans discontinuer à l’ensemble des riverains depuis 1930.
En effet, les modifications législatives de 1986 et 2014 ont maintenu et confirmé la validité contractuelle entre colotis des cahiers des charges de lotissement. La jurisprudence de la Cour de cassation établie après ces lois confirme que les cahiers des charges ont en totalité, entre colotis, un caractère contractuel.
S’agissant de droit privé entre colotis, les Cahiers des charges ne sont pas inclus dans les PLU-i. Ils ne sont donc pas pris en compte par les services d’urbanisme lors de l’instruction des permis de construire et déclarations préalables. Ces autorisations sont accordées « sous réserve des droits des tiers ». Dans le cas du lotissement du Parc de Sceaux ce droit des tiers peut être celui de chaque coloti de voir respecter les clauses du cahier des charges.
Les services de l’urbanisme d’Antony et Sceaux n’ont pas à vérifier le respect du Cahier des Charges au moment de l’examen des autorisations d’urbanisme (PC ou DP)
Tout projet doit respecter à la fois les règles du PLUi (validées par la mairie) et celles du Cahier des charges validées par l’A.R.P.S.)
Versions du cahier des charges
La Convention incluant le CdC édition 1930
(version dactylographiée)
Le CdC édition 1930
(version manuscrite de Maitre Bonnel)
Le Cahier des Charges pour tous
Version simplifiée comportant les articles à validité permanente.
(Document non officiel)